Les sanctions américaines contre le projet Nord Stream 2
Le
20 août 2020, l'opposant russe Alexei Navalny est la cible d'un
empoisonnement via l'agent neurotoxique Novichok. Cet empoisonnement,
n'ayant pas débouché sur sa mort
mais sur son hospitalisation à Omsk puis à Berlin, a été attribué par
plusieurs responsables politiques occidentaux aux autorités russes. Pour
l'instant, cette hypothèse est invérifiable.
Cet empoisonnement fut l'occasion d'un nouveau débat au sein des sphères politiques allemandes sur la finalisation de Nord Stream 2. Les États-Unis sont de farouches adversaires de la complétion de Nord Stream 2 et n'avaient pas hésité, bien avant l'empoisonnement de M.Navalny, à édicter des normes venant sanctionner certains acteurs participant à la construction de gazoducs russes.
L'approvisionnement énergétique de l'Europe de l'Ouest est une question intéressant de près les autorités états-uniennes, et ce depuis longue date : durant les années 1960, ces derniers tentèrent d'interrompre la construction de l'oléduc Druzhba vers l'Allemagne ; durant les années 80, le gazoduc Bratstvo vers l'Allemagne encore. L'arrêt de South Stream, par ailleurs, était ardemment souhaité par les Etats-Unis.
CAATSA (juin 2017)
En juin 2017, le CAATSA (Countering America’s Adversaries Through Sanctions Act) est signé par le POTUS.
L'article 232 de ce dernier prévoit des dispositions spécifiques concernant les gazoducs/oléducs de la Fédération de Russie, et sanctionne les personnes états-uniennes ( U.S. persons) investissant, vendant, louant ou fournissant des biens, services, technologies, ou informations destinés à la construction de pipelines exportatrices d'énergie depuis la Russie, à partir d'une certaine importance quantitative ( "fair market value" d'au moins un million de dollars, ou constituant un agrégé sur 12 mois de plus de cinq millions de dollars).
Le
département d'Etat publie en 2017 une guidance annonçant que ne seront
pas concernés les projets ayant été signés avant le 2 août 2017. Cette
guidance était d'une
grande importance, car Nord Stream 2 et Turkstream avaient tous deux été
conclus avant cette date.
Une
nouvelle guidance du 15 juillet 2020 supprime cette information, tout
en précisant que les investissements réalisés avant le 15 juillet 2020
et respectant la précédente
guidance ne sont pas visés, pas plus que les mesures prises dans le
cadre d'un ralentissement en vue d'arrêt (wind-down)
de contrats précédemment
conclus. De plus, il est ajouté que la première ligne du gazoduc
Turkstream, visant à l'approvisionnement du marché turc et non destiné
aux Balkans, n'était pas visé.
L'article 232 est donc à ajouter au régime des sanctions secondaires contre la Russie : une personne identifiée comme états-unienne pourra se voir sanctionnée si elle rentre en relations commerciales avec un acteur non-états-unien lorsque celui-ci est impliqué, selon les conditions de l'article 232, dans un projet de construction de pipelines exportatrices de gaz et pétrole depuis la Fédération de Russie.
PEESA (décembre 2019-janvier 2021)
Le PEESA (Protecting Europe's Energy Security Act) est entré en application en décembre 2019. Il fait partie du NDAA 2020 (National Defense Authorization Act for Fiscal Year 2020) et constitue son Titre 75 (Title 75).
Le contenu du texte avant les modifications intervenues le 1er janvier 2021 est ici résumé :
Le Secrétaire d’État, en concertation avec le Secrétaire du Trésor, doit soumettre au Congrès un rapport sur les bateaux engagés dans des opérations d'installation de pipelines à plus de 100 pieds du niveau de la mer dans le cadre de la construction de Nord Stream 2, sur le projet de pipeline Turkstream ou tout projet succédant à l'un des deux; le rapport doit également dresser une liste des personnes étrangères (foreign persons) ayant volontairement vendu, loué ou fourni ces bateaux pour de tels travaux, ou ayant facilité, par des transactions trompeuses ou structurées, la fourniture de ces bateaux.
Le
premier rapport doit être déposé dans les 60 jours après l'entrée en
vigueur du texte au 20 décembre 2019, les rapports devant ensuite être
remis tous les 90 jours.
Le POTUS dispose, en vertu de l'article 7503(f), d'une large faculté d'accorder des dérogations (waivers) à l'application de ces sanctions.
Le 20 octobre 2020, le Secrétariat d’État fait paraître une guidance relative à l'article 7503 du PEESA.
Celle-ci vient en étendre le champ en précisant que la " fourniture volontaire de bateaux" évoquée en 7503(a)(1)(A) peut inclure les entreprises étrangères ou les personnes étrangères fournissant certains biens et services nécessaires ou essentiels à l'approvisionnement ou au fonctionnement d'un bateau engagé dans une opération d'installation de gazoduc visé par le texte. Ces activités peuvent inclure notamment la fourniture de services ou d'infrastructures pour les mises à jour ou l'installation d'équipement pour ces bateaux, ou encore le financement pour les mises à jour ou l'installation d'équipement pour ces bateaux. Le Département d’État et le Département du Trésor indiquent qu'ils sont prêts à user de toutes les sanctions à leurs dispositions pour faire cesser la construction des gazoducs visés.
La guidance ajoute que les opérations de maintenance ou de remédiation environnementale pour ces projets ne sont pas concernés par les sanctions.
PEESCA (Janvier 2021 - )
Certains
élus du Congrès, considérant les actions entreprises par l'exécutif en
application du PEESA comme insuffisantes, décidèrent de proposer une loi
de clarification
(abréviée en PEESCA) visant à l'élargissement du périmètre des acteurs
passibles de sanctions, en définissant plus largement l'activité de pose
de pipelines (voir ci-dessous).
Le
26 novembre 2020, dès avant la modification du PEESA (et sa
transformation en PEESCA) la compagnie norvégienne de certification DNC
cesse, par peur des sanctions à
venir, ses opérations de certification pour les navires dont
l'équipement sert au projet Nord Stream 2.
Un des bateaux alors évoqué comme allant potentiellement servir à la pose des pipelines est le Fortuna.
Le 4 décembre 2020, le NDAA est voté par le Congrès. Le NDAA contient les modifications du PEESA connues sous le nom de PEESCA, en sa section 1242.
En décembre, le POTUS met, pour des raisons indépendantes de NS2, son veto au NDAA, mettant ainsi en suspens l'entrée en vigueur du NDAA, et par là, du PEESCA.
A la mi-décembre, le travail de pose des pipelines reprend sur le petit tronçon allemand, le bateau Fortuna y œuvrant. Le 17 décembre, Fortuna change une fois encore de propriétaire.
Une dépêche de l'agence Reuters du 23 décembre mentionne le navire Oceanic 5000 comme potentiel candidat pour poser les pipelines dans les eaux danoises ; le Fortuna ne dispose pas des capacités nécessaires pour les poser aussi profondément. Selon un régulateur danois cité par la dépêche, le Fortuna pourrait commencer à travailler dans les eaux danoises le 15 janvier 2020.
Le 28 décembre, le Fortuna achève la pose des 2,6 kilomètres du tronçon allemand.
Le
1er janvier 2021, le Congrès états-uniens passe outre au veto
présidentiel et le NDAA - dont le PEESCA est partie intégrante, section
1242 - entre en vigueur (texte
intégral ici
).
Le PEESCA reprend la disposition du PEESA obligeant le département d'Etat à dresser une liste, pas moins de 90 jours après l'entrée en vigueur du texte, des participants au projet Nor dstream 2, à renouveler ensuite tous les 60 jours.
Quelles sont les modifications principales apportées par le PEESCA?
Les
modifications apportées dans le PEESA étendent la liste des activités à
inclure au rapport du Secrétaire d'Etat. Cette liste est toujours à
transmettre aux comités
compétents du Congrès.
La première partie du rapport, selon le PEESA, s'étendait jusqu'alors aux entreprises effectuant la pose de pipes à plus de 100 mètres de profondeur. Désormais, les entreprises ayant des activités annexes à la pose des pipes (pipe-laying activities) sont également concernées par le rapport.
Ces activités annexes à la pose de pipes sont nouvellement définies en ces termes :
"activités
facilitant la pose de pipelines, incluant la préparation du site, le
creusement de fossé, sa surveillance, la disposition des pierres, le
cordage, le positionnement
- en détail : stringing, bending, welding, coating, lowering of pipe -, le remblayage".
La seconde partie du rapport vise à établir les personnes étrangères ( foreign persons)
réalisant certaines opérations en lien avec Nord Stream 2 ; le PEESCA vient en élargir la liste.
Alors
que le PEESA ordonnait de dresser la liste des personnes étrangères
vendant, louant, fournissant les bateaux posant les pipes à plus de 100
mètres, le PEESCA y
ajoute plusieurs nouvelles activités :
- les personnes étrangères facilitant ces transactions ;
- les personnes étrangères fournissant des prestations d'underwriting,
d'assurance, de réassurance pour ces bateaux,
-les personnes étrangères fournissant des services ou des plateformes pour des améliorations technologiques ou l'installation d'équipement de soudure pour ces bateaux, pour la modernisation (retroffiting), le câblage (tethering), et fournissant des services pour le test, l'inspection, la certification nécessaires ou associés au projet Nord Stream 2.
Cela
a pour effet de largement étendre la liste des personnes susceptibles
d'être visées, entre autres, par des blocages de propriété prévu par l'IEEPA.
Pour précision, l'expression de "personnes étrangères" (foreign persons)
désigne toutes les personnes ne rentrant pas dans la catégorie des personnes américaines (U.S. persons); cela concerne donc tant les personnes
physiques que morales.
Sur l'effectivité des menaces de sanctions
Les modifications ne tardent pas à faire réagir les professionnels impliqués dans le projet Nord Stream 2.
Le 13 janvier 2021, le cabinet danois d'ingénierie Ramboll annonce quitter le projet.
Le 15 janvier 2021, la compagnie d'assurance suisse Zurich Insurance Group décide à son tour de se retirer du projet Nordstream 2.
Le 18 janvier 2021, la presse allemande annonce que les États-Unis s'apprêtent à sanctionner le bateau Fortuna et son propriétaire, la société russe KVT-RUS, se fondant sur le CAATSA. Pourquoi pas le tout nouveau PEESCA ? Car bien qu'en route, le Fortuna n'a, à cette date, toujours pas commencé le travail dans les eaux danoises.
Le 19 janvier 2021, l'entreprise allemande Bilfinger SE, dont la tâche était de réchauffer le gaz à son arrivée à Lubmin afin qu'il puisse être transporté, annonce abandonner le projet.
Le 24 janvier 2021, la presse internationale rapporte
le début du travail dans les eaux danoises, et le 6 février, la presse russe rapporte
que le
Fortuna a commencé à y oeuvrer. Ce fait indique qu'un assureur a été
trouvé en remplacement du Zurich Insurance Group; son identité reste
cependant inconnue.
Plusieurs parlementaires américains, dans une [http://plusieurs parlementaires américains, dans une lettre adressée à Anthoy Blinken le 17 février, demandent à l'administration Biden un rapport sur l'application de PEESCA. https://gop-foreignaffairs.house.gov/press-release/mccaul-kaptur-kinzinger-gallego-request-information-on-nord-stream-2-sanctions/44 Le rapport prévu par le PEESCA était prévu pour le 16 fev, mais l'admin a tardé. Finalement, sort le vendredi 19 février. Slmt Fortuna, et certaines etp en winding down donc non concernées par les sanctions. donc aucune personne d'un quelconque autre Etat. article du 22 fev de nordkurier complète la liste des etps ayant abandonné le projet NS2 par peur des sanctions et cela n'avait pas encore été évoqué: AEGIS Managing Agency Ltd Arch Insurance Ltd Aspen Managing Agency Ltd AXA Group Baker Hughes Beazley Furlonge Ltd Canopius Managing Agents Ltd Chaucer Syndicates Ltd Chubb Underwriting Agencies Ltd DNV GL Hiscox Syndicates Ltd Markel Syndicate Management Ltd MS Amlin Underwriting Ltd Munich Re Syndicate Ltd Tokio Marine Kiln Syndicates Ltd Travelers Syndicate Management Ltd Le 24 février, la presse russe fait état de l'abandon de la part du projet par l'un des financeurs, Wintershall DEA.]lettre adressée à Anthoy Blinken le 17 février 2021, demandent à l'administration Biden un briefing sur l'application de PEESCA.
La
réaction aux sanctions ne vient pas uniquement des entreprises, mais
également du gouvernement du Land de Mecklenburg-Vorpommern, dans lequel
le port d'arrivée du
gaz russe se situe.
Le
gouvernement SPD du Land, prévoyant la menace de sanctions américaines
sur ses entreprises locales - plusieurs membres du Congrès états-uniens,
parmi lesquels Ted
Cruz, avaient adressé à l'été 2020 un courrier très menaçant à la
société gérant le port de Sassnitz, Fährhafen Sassnitz GmbH- a mis en
place une fondation de droit public, la Stiftung Klima- und Umweltschutz
MV.
La fondation dispose d'une direction (Stiftungsvorstand) et
d'un Kuratorium.
Les membres du Stiftungsvorstand (de 1 à 3) sont nommés par le
ministre-président du Land de Mecklenburg-Vorpommern; ils
nomment pour trois ans un CEO prenant en charge l'activité commerciale
et les éventuelles filiales créées par la fondation. La société Nord
Stream AG est chargée de proposer un CEO au Stiftungsvorstand, et les
principes commerciaux en sont déterminés par le
Stiftungsvorstand, en consultation avec l'entreprise Nord Stream AG.
Le
rôle de cette fondation, à visée environnementale sur le papier, est de
parer aux sanctions en s'organisant comme un parapluie pour les
entreprises fournissant des
services pour le projet Nord Stream 2 : achetant aux entreprises locales
les biens et services nécessaires pour la complétion de Nord Stream 2,
éventuellement de façon anticipée, la fondation jouerait le rôle
d'intermédiaire, évitant tout contact direct entre
les entreprises et le projet gazier. Selon les informations, le
consortium Nord Stream 2 fournirait 20 millions d'euros, tandis que le
Land mettrait 200 000 euros sur la table.
Texte du PEESA:
IMPOSITION OF SANCTIONS WITH
RESPECT TO PROVISION OF CERTAIN VESSELS
FOR THE CONSTRUCTION OF CERTAIN RUSSIAN
ENERGY EXPORT PIPELINES.
(a) Report Required.--
(1) In general.--Not later than 60
days after the date of the enactment of this Act, and every 90
days thereafter, the Secretary of State, in consultation with
the Secretary of the Treasury, shall submit to the appropriate
congressional committees a report that identifies, for the
period specified in paragraph (2)--
(A) vessels that engaged in pipe-laying at depths of
100 feet or more below sea level for the construction of
the Nord Stream 2 pipeline project, the TurkStream
pipeline project, or any project that is a successor to
either such project; and
(B) <<NOTE: Consultation. Determination.>> foreign
persons that the Secretary of State, in consultation
with the Secretary of the Treasury, determines have
knowingly--
(i) sold, leased, or provided those vessels
for the construction of such a project; or
(ii) facilitated deceptive or structured
transactions to provide those vessels for the
construction of such a project.
(2) Period specified.--The period specified in this
paragraph is--
(A) in the case of the first report required to be
submitted by paragraph (1), the period beginning on the
date of the enactment of this Act and ending on the date
on which the report is submitted; and
(B) in the case of any subsequent such report, the
90-day period preceding submission of the report.
(b) Ineligibility for Visas, Admission, or Parole of Identified
Persons and Corporate Officers.--
(1) In general.--
(A) Visas, admission, or parole.--An alien described
in paragraph (2) is--
(i) inadmissible to the United States;
(ii) ineligible to receive a visa or other
documentation to enter the United States; and
(iii) otherwise ineligible to be admitted or
paroled into the United States or to receive any
other benefit under the Immigration and
Nationality Act (8 U.S.C. 1101 et seq.).
(B) Current visas revoked.--
(i) In general.--The visa or other entry
documentation of an alien described in paragraph
(2) shall be revoked, regardless of when such visa
or other entry documentation is or was issued.
(ii) Immediate effect.--A revocation under
clause (i) shall--
(I) take effect immediately; and
(II) automatically cancel any other
valid visa or entry documentation that
is in the alien's possession.
(2) Aliens described.--An alien is described in this
paragraph if the alien is--
(A) a foreign person identified under subsection
(a)(1)(B);
(B) a corporate officer of a person described in
subparagraph (A); or
(C) a principal shareholder with a controlling
interest in a person described in subparagraph (A).
(c) Blocking of Property of Identified Persons.--The President shall
exercise all powers granted to the President by the International
Emergency Economic Powers Act (50 U.S.C. 1701 et seq.) to the extent
necessary to block and prohibit all transactions in all property and
interests in property of any person identified under subsection
(a)(1)(B) if such property and interests in property are in the United States, come within the United States, or are or come
within the possession or control of a United States person.
(d) <<NOTE: Certification. Deadline.>> Wind-down Period.--The
President may not impose sanctions under this section with respect to a
person identified in the first report submitted under subsection (a) if
the President certifies in that report that the person has, not later
than 30 days after the date of the enactment of this Act, engaged in
good faith efforts to wind down operations that would otherwise subject
the person to the imposition of sanctions under this section.
(e) Exceptions.--
(1) Exception for intelligence, law enforcement, and
national security activities.--Sanctions under this section
shall not apply to any authorized intelligence, law enforcement,
or national security activities of the United States.
(2) Exception to comply with united nations headquarters
agreement.--Sanctions under this section shall not apply with
respect to the admission of an alien to the United States if the
admission of the alien is necessary to permit the United States
to comply with the Agreement regarding the Headquarters of the
United Nations, signed at Lake Success June 26, 1947, and
entered into force November 21, 1947, between the United Nations
and the United States, the Convention on Consular Relations,
done at Vienna April 24, 1963, and entered into force March 19,
1967, or other applicable international obligations.
(3) Exception for safety of vessels and crew.--Sanctions
under this section shall not apply with respect to a person
providing provisions to a vessel identified under subsection
(a)(1)(A) if such provisions are intended for the safety and
care of the crew aboard the vessel, the protection of human life
aboard the vessel, or the maintenance of the vessel to avoid any
environmental or other significant damage.
(4) Exception for repair or maintenance of pipelines.--
Sanctions under this section shall not apply with respect to a
person for engaging in activities necessary for or related to
the repair or maintenance of, or environmental remediation with
respect to, a pipeline project described in subsection
(a)(1)(A).
(5) Exception relating to importation of goods.--
(A) In general.--Notwithstanding any other provision
of this section, the authorities and requirements to
impose sanctions authorized under this section shall not
include the authority or a requirement to impose
sanctions on the importation of goods.
(B) Good defined.--In this paragraph, the term
``good'' means any article, natural or man-made
substance, material, supply or manufactured product,
including inspection and test equipment, and excluding
technical data.
(f) Waivers.--
(1) National interest waiver for visa ban.--The President
may waive the application of sanctions under subsection (b) with
respect to an alien if the President--
(A) <<NOTE: Determination.>> determines that the
waiver is in the national interests of the United
States; and
(B) <<NOTE: Reports.>> submits to the appropriate
congressional committees a report on the waiver and the
reasons for the waiver.
(2) National security waiver for economic and other
sanctions.--The President may waive the application of sanctions
under subsection (c) with respect to a person if the President--
(A) <<NOTE: Determination.>> determines that the
waiver is in the national security interests of the
United States; and
(B) <<NOTE: Reports.>> submits to the appropriate
congressional committees a report on the waiver and the
reasons for the waiver.
(g) Implementation; Penalties.--
(1) Implementation.--The President may exercise all
authorities provided to the President under sections 203 and 205
of the International Emergency Economic Powers Act (50 U.S.C.
1702 and 1704) to carry out this section.
(2) Penalties.--A person that violates, attempts to violate,
conspires to violate, or causes a violation of this section or
any regulation, license, or order issued to carry out this
section shall be subject to the penalties set forth in
subsections (b) and (c) of section 206 of the International
Emergency Economic Powers Act (50 U.S.C. 1705) to the same
extent as a person that commits an unlawful act described in
subsection (a) of that section.
(h) Termination and Sunset.--The authority to impose sanctions under
this section with respect to a person involved in the construction of a
pipeline project described in subsection (a)(1)(A), and any sanctions
imposed under this section with respect to that project, shall terminate
on the date that is the earlier of--
(1) <<NOTE: Certification.>> the date on which the
President certifies to the appropriate congressional committees
that appropriate safeguards have been put in place--
(A) to minimize the ability of the Government of the
Russian Federation to use that project as a tool of
coercion and political leverage, including by achieving
the unbundling of energy production and transmission so
that entities owned or controlled by that Government do
not control the transmission network for the pipeline;
and
(B) to ensure, barring unforeseen circumstances,
that the project would not result in a decrease of more
than 25 percent in the volume of Russian energy exports
transiting through existing pipelines in other
countries, particularly Ukraine, relative to the average
monthly volume of Russian energy exports transiting
through such pipelines in 2018; or
(2) the date that is 5 years after the date of the enactment
of this Act.
(i) Definitions.--In this section:
(1) Admission; admitted; alien.--The terms ``admission'',
``admitted'', and ``alien'' have the meanings given those terms
in section 101 of the Immigration and Nationality Act (8 U.S.C.
1101).
(2) Appropriate congressional committees.--The term
``appropriate congressional committees'' means--
(A) the Committee on Foreign Relations and the
Committee on Banking, Housing, and Urban Affairs of the
Senate; and
(B) the Committee on Foreign Affairs and the
Committee on Financial Services of the House of
Representatives.
(3) Foreign person.--The term ``foreign person'' means an
individual or entity that is not a United States person.
(4) Knowingly.--The term ``knowingly'', with respect to
conduct, a circumstance, or a result, means that a person has
actual knowledge, or should have known, of the conduct, the
circumstance, or the result.
(5) United states person.--The term ``United States person''
means--
(A) a United States citizen or an alien lawfully
admitted for permanent residence to the United States;
(B) an entity organized under the laws of the United
States or any jurisdiction within the United States,
including a foreign branch of such an entity; or
(C) any person within the United States. Texte du PEESCA:
SEC. 6231. CLARIFICATION AND EXPANSION OF SANCTIONS RELATING TO
CONSTRUCTION OF NORD STREAM 2 OR TURKSTREAM PIPELINE
PROJECTS.
(a) In General.--Subsection (a)(1) of section 7503 of the
Protecting Europe's Energy Security Act of 2019 (title LXXV of Public
Law 116-92) is amended--
(1) in subparagraph (A), by inserting ``or pipe-laying
activities'' after ``pipe-laying''; and
(2) in subparagraph (B)--
(A) in clause (i)--
(i) by inserting ``, or facilitated
selling, leasing, or providing,'' after
``provided''; and
(ii) by striking ``; or'' and inserting a
semicolon;
(B) in clause (ii), by striking the period at the
end and inserting a semicolon; and
(C) by adding at the end the following:
``(iii) provided underwriting services or
insurance or reinsurance for those vessels;
``(iv) provided services or facilities for
technology upgrades or installation of welding
equipment for, or retrofitting or tethering of,
those vessels; or
``(v) provided services for the testing,
inspection, or certification necessary for, or
associated with the operation of, the Nord
Stream 2 pipeline.''.
(b) Definitions.--Subsection (i) of such section is amended--
(1) by redesignating paragraph (5) as paragraph (6); and
(2) by inserting after paragraph (4) the following:
``(5) Pipe-laying activities.--The term `pipe-laying
activities' means activities that facilitate pipe-laying,
including site preparation, trenching, surveying, placing
rocks, backfilling, stringing, bending, welding, coating, and
lowering of pipe.''.
Afin de comprendre l'importance de l'achèvement du gazoduc sous-marin Nord-Stream 2 entre la Russie (gisements gaziers de Ioujno-Rousskoïe, Chtokman principalement) et l'Allemagne (terminal gazier de Sassnitz) quelques renseignements:
Rappelons que chaque pays possède son
propre mix énergétique, dans lequel le gaz naturel joue un rôle
parfois prépondérant (Allemagne, Italie), moyen (France) ou faible.
Rappel sur la consommation de gaz naturel de quelques pays en 2019 ( bcm = milliards de mètres cubes)
France : 43 bcm
Allemagne : 95 bcm
Italie: 72,7 bcm
Pologne : 20 bcm
Turquie : 44,9 bcm
Hormis la Turquie, ces pays d'Europe occidentale et centrale ne produisent de gaz naturel que dans des proportions faibles ou négligeables. La fourniture de gaz naturel se fait donc par l'importation.
Les importateurs varient largement selon les pays. Pour la France, les importateurs sont l'Algérie, le Qatar, la Norvège et la Russie. Pour l'Allemagne, la Russie et la Norvège. Quant à la Pologne, son gaz est importé de Russie, du Qatar et des États-Unis.
La Russie est un acteur décisif du marché gazier européen. Elle exporte également vers l'Asie. En 2019, Gazprom (l'unique exportateur, pour l'instant, du gaz russe) exporta 199,3 bcm vers l'Europe. La prédiction pour l'année 2020 est de 166 bcm, selon Gazprom.
Cette importation se fait soit par gazoduc ( terrestre ou sous-marin : le gaz est compressé sur le parcours), soit par liquéfaction ( LNG - liquefied natural gas - le gaz naturel est liquéfié puis envoyé par bateau jusqu'à un terminal méthanier permettant la regazéification).
La France dispose de quatre terminaux méthaniers, l'Allemagne est en cours de construction d'un terminal, tandis que la Pologne dispose d'un terminal. Le gaz américain arrive par LNG, ainsi qu'une partie du gaz russe (Yamal LNG) et du gaz qatari. La Turquie dispose de deux terminaux méthaniers : Aliaga and Marmara ( capacité) et de deux terminaux flottant.
Concernant le gaz russe, celui-ci,
hormis le cas de Nord-Stream 1 (venant directement de Russie par
gazoduc sous-marin, dont la capacité est de 55 BCM/an) doit traverser
plusieurs frontières terrestres nationales. Nord-Stream 2
permettrait à la Russie de se passer davantage de ces pays de transit, en
doublant, sur le même itinéraire que Nord Stream 1, la capacité de
transport de gaz annuel.
Le gaz russe arrive ainsi partiellement par mer en Allemagne. Il emprunte également les voies suivantes:
-voie terrestre Russie-Belarus-Pologne-Allemagne
-voie terrestre Russie-Belarus-Ukraine-Slovaquie-Autriche
- voie terrestre Russie-Ukraine-Slovaquie-République Tchèque-Allemagne
Il y a quelques années encore, le gaz russe abreuvait les Balkans via l'Ukraine et le gazoduc Transbalkan. Ce n'est plus le cas aujourd'hui, et le gaz russe emprunte principalement le passage turc désormais (Turkstream puis remonte en sens inverse via le Transbalkan).
Rappel sur les capacités des voies majeures de transit venant de l'est et du nord de l'Europe.
Nordstream 1 ( Russie-Allemagne) –
55 bcm/an
Yamal europe ( Russie – Belarus – Pologne -Allemagne) – 32,9 bcm/an
Urengoy – Pomari – Uzhgorod (upu) – 28 bcm/an
Orenburg – Uzhgorod ( soyuz) - 26 bcm/an
Yamburg - Uzhgorod (progress) - 26 bcm/an
( ces trois derniers gazoducs sont réunis sont le nom de Western Transit Corridor)
Transbalkan - 27 bcm/an ( à la frontière ukraino-roumaine, dans ce sens). Actuellement, le Transbalkan est surtout utilisé en sens inverse ( remontant depuis la frontière turque).
Europipe I ( Norvege – Allemagne) 22,5 bcm
Europipe 2 (Norvège- Allemagne) 22,5 bcm
Turkstream ( Russie – Turquie : 31,5 bcm – la moitié est destinée au marché turc, l'autre moitié à l'approvisionnement des balkans)
Bluestream ( Russie-Turquie 19,5 bcm)
Southern Corridor ( succession de trois segments: SCPX – TANAP – TAP ( Azerbaidjan – Géorgie – Turquie – Grèce, Albanie, Italie ) 16 bcm/an - 6 pour le marché turc, 10 pour le marché italien. La partie TAP n'est pas encore complétement finalisée et devrait l'être afin la fin de l'année 2020.
- Sur les tendances profondes de la géographie du gaz naturel en certains pays-clés d'Europe centrale, de l'Est, et en Turquie.
a)
La situation ukrainienne est marquée par la volonté russe de contourner le pays. Un accord a été signé, à la fin de l'année 2019, avec Gazprom jusqu'en 2025. La signature d'un nouvel accord était une condition non-officielle imposée à la Russie, avant l'affaire Navalny, par l'Allemagne à son acceptation de la complétion du projet Nord Stream 2. La nature de l'accord (ship-or-pay) laisse envisager un remplissage maximal sur la période. En 2020, 65 bcm/an sont prévus, tandis que sur la période 2021-2024, le niveau baissera à 40 bcm/an.
b)
L'élement
décisif de la situation polonaise est la décision du gouvernement
polonais de se passer du gaz russe. Cela devrait être possible à partir
de 2022, lorsque le contrat d'approvisionnement entre PGNiG et Gazprom
se terminera. Le contrat de transit du gazoduc Yamal s'est terminé le 17
mai 2020: désormais, l'utilisation du gazoduc se réserve pour de
courtes périodes aux enchères. Gazprom reste pour l'instant le principal
utilisateur.
L'approvisionnement actuel de la Pologne se fait via LNG et via la Russie. Le projet Baltic Pipe, permettant d'acheminer 10 bcm/an depuis la Norvège à travers le Danemark, devrait voir le jour en 2022.
c)
La situation gazière dans les Balkans change en raison de l'importante baisse du passage ukrainien, remplacée par le passage turc. Les interconnexions se développent afin d'améliorer la résilience globale de la région.
La partie Sud du Balkanstream est désormais utilisé principalement du Sud au Nord, le gaz passant par la Turquie ( Bluestream, Turkstream 1) pour approvisionnner la Bulgarie, la Grèce, la Macédoine du Nord via des pipelines adjacents. Du Nord au Sud, le trafic est quasiment inexistant: en raison de contrats take-or-pay passés non encore arrivés à terme, Gazprom continue de rémunérer la Roumanie (contrat jusqu'en 2024) et la Bulgarie (contrat jusqu'en 2030).
Le
pipeline Balkanstream pourrait également permettre de faire remonter du
gaz LNG via une connection au terminal méthanier grec de Revithoussa (
d'une capacité de 5,2 bcm/an).
Turkstream 2 n'est pas encore achevé: ce pipeline est sensé acheminer du gaz russe, après la traversée de la Turquie et l'entrée en Bulgarie vers la Serbie et la Hongrie.
d)
Concernant
la stratégie turque, il faut comprendre que la
construction de Turkstream et de Blue Stream ne signifie pas volonté de
dépendance au gaz russe. La Turquie préfère se fournir auprès de son
allié azéri. L'objectif est de créer un hub (une capacité
d'entrée/sortie du gaz supérieure à la consommation intérieure) afin
d'obtenir une meilleure concurrence des prix (le pays se plaignant de la
cherté du gaz russe). La Turquie, dans cette perspective, s'ouvre
également au LNG américain.
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